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Déménagement fonctionnaire : prise en charge, calcul de l’indemnité et délais

Muté dans une autre commune, un agent public peut se faire rembourser son déménagement par une indemnité forfaitaire. Taux, calcul, conditions et délais, versant par versant.

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Un fonctionnaire qui déménage parce que son poste change de commune peut se faire rembourser son déménagement par une indemnité forfaitaire, plus le transport de sa famille. Le montant dépend du volume de mobilier et de la distance. Le taux dépend du motif : 80 % de l’indemnité pour une mutation que vous avez demandée, 120 % pour une mutation imposée ou une promotion, rien pour une première nomination.

Ces règles viennent du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 pour l’État. La territoriale et l’hospitalière ont leurs décrets jumeaux, qui renvoient au même barème. Le déménagement fonctionnaire n’est donc pas une faveur de l’employeur : c’est un droit encadré, avec des conditions de durée et des délais qui le font perdre. Les guides de cette rubrique détaillent la mutation fonction publique et chaque aide.

La variable décisive est le motif inscrit sur votre arrêté d’affectation : c’est lui qui fixe le taux, et parfois l’absence de toute prise en charge.

En bref

  • L’indemnité se calcule sur le volume de mobilier × la distance : 14 m³ pour l’agent, 22 m³ pour le conjoint, 3,5 m³ par enfant (arrêté du 26 novembre 2001).
  • Mutation demandée : 5 ans dans le poste précédent, 3 ans pour une première mutation, aucune durée pour rejoindre votre conjoint dans le même département ou un département limitrophe.
  • La demande se dépose dans les 12 mois qui suivent le changement de résidence administrative, sinon le droit est perdu.
  • Votre famille doit vous rejoindre dans les 9 mois suivant votre installation pour que ses frais soient couverts.

Quels frais de déménagement l’administration prend-elle en charge ?

L’administration prend en charge deux postes : le voyage de l’agent et de sa famille vers la nouvelle résidence, et une indemnité forfaitaire pour le déménagement du mobilier. Elle ne rembourse pas une facture de déménageur. Elle verse un forfait calculé par un barème national, que la facture réelle soit plus haute ou plus basse.

Le droit naît d’un changement de résidence administrative. L’article 17 du décret n° 90-437 le définit comme une affectation prononcée à titre définitif dans une commune différente de la précédente. La résidence administrative est la commune où se trouve votre service, pas votre domicile. Il faut aussi que ce changement entraîne un déménagement réel du domicile personnel ou familial.

Le transport des personnes suit les règles des frais de déplacement du décret n° 2006-781 : billet de train ou indemnités kilométriques, sur le trajet entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. L’indemnité forfaitaire prend deux formes selon votre logement d’arrivée. Si l’administration vous loge en meublé, elle couvre le transport des bagages. Sinon, elle couvre le déménagement du mobilier.

Plusieurs situations n’ouvrent aucun droit, selon la DGAFP : la première nomination, l’affectation en stage de formation professionnelle, le déplacement d’office prononcé comme sanction disciplinaire, la disponibilité et le détachement dans un emploi qui ne conduit pas à pension. Les titulaires, les stagiaires et les contractuels sont couverts, chacun par son article. Le détail des dispositifs, indemnité comprise, se trouve sur la page aide au déménagement fonctionnaire.

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Mutation demandée ou imposée : quel taux d’indemnité ?

Une mutation demandée donne 80 % de l’indemnité forfaitaire et 80 % des frais de transport. Une mutation imposée par le service, une promotion ou une obligation de mobilité donne l’indemnité majorée de 20 %, avec les frais de transport en entier. Le décret n° 90-437 fixe les deux cas aux articles 18 et 19, et ses articles 20 et 21 appliquent les mêmes taux aux agents contractuels.

Motif du changement de résidenceIndemnité forfaitaireTransport des personnesTexte (État)
Mutation d’office : emploi supprimé, transféré ou transforméMajorée de 20 %Pris en chargeDécret n° 90-437, art. 18, 1°
Poste vacant sans candidat retenuMajorée de 20 %Pris en chargeArt. 18, 2°
Promotion, nomination dans un corps de même catégorie ou supérieureMajorée de 20 %Pris en chargeArt. 18, 3°
Réintégration après congé de longue maladie ou de longue duréeMajorée de 20 %Pris en chargeArt. 18, 5°
Obligation de mobilité prévue par un texteMajorée de 20 %Pris en chargeArt. 18, 8°
Mutation demandée par l’agentRéduite de 20 %80 % des sommes engagéesArt. 19, 1°
Première nomination, sanction, disponibilitéAucuneAucunHors champ
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, article 18 en vigueur depuis le 1er décembre 2025 et article 19, consultés sur Légifrance le 12 novembre 2026.

L’article 18 a été modifié par le décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025, avec effet au 1er décembre 2025. Un piège revient souvent : si la localité d’une mutation d’office figurait parmi les vœux que vous aviez exprimés, l’administration applique la règle de la mutation demandée, donc le taux de 80 %.

La territoriale et l’hospitalière suivent la même logique. L’article 10 du décret n° 2001-654 et l’article 19 du décret n° 92-566 réduisent l’indemnité de 20 % et limitent le transport à 80 % pour une mutation demandée.

Combien de temps rester en poste avant une mutation indemnisée ?

Pour une mutation demandée, il faut avoir passé au moins cinq ans dans votre précédente résidence administrative. La durée tombe à trois ans pour votre première mutation dans le corps, ou si votre changement précédent venait d’une promotion. Sous ces durées, la mutation reste possible, mais le déménagement est à vos frais.

Aucune durée n’est exigée quand la mutation vous rapproche de votre conjoint ou partenaire de Pacs, dans le même département ou un département limitrophe. La règle figure à l’article 19 du décret n° 90-437 pour l’État, à l’article 10 du décret n° 2001-654 pour la territoriale et à l’article 19 du décret n° 92-566 pour l’hospitalière. Dans la territoriale, la durée se compte depuis la première affectation dans le cadre d’emplois, l’équivalent territorial du corps.

Les congés longs ne comptent pas

La disponibilité, le congé parental, le congé de longue maladie et le congé de longue durée suspendent le décompte des cinq ans. Un agent arrivé en 2021 avec un an de congé parental n’atteint pas cinq ans de séjour en 2026, mais en 2027.

Ces conditions de durée ne jouent que pour l’indemnisation. Les règles de la mutation elle-même sont autres. Dans l’État, l’article L512-19 du Code général de la fonction publique donne priorité, notamment, au fonctionnaire séparé de son conjoint pour raisons professionnelles, à l’agent en situation de handicap et à celui dont l’emploi est supprimé.

Comment se calcule l’indemnité forfaitaire de déménagement ?

L’indemnité se calcule à partir du produit du volume de mobilier V, en mètres cubes, par la distance D, en kilomètres. L’arrêté du 26 novembre 2001 fixe la formule et les volumes. Ses montants sont ceux de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2002.

La formule V × D et les volumes forfaitaires

Si V × D ne dépasse pas 5 000, l’indemnité vaut 568,94 € + 0,18 × V × D. Au-delà, elle vaut 1 137,88 € + 0,07 × V × D. Le volume n’est pas celui de votre déménagement réel : il est forfaitaire, 14 m³ pour l’agent, 22 m³ pour le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, 3,5 m³ par enfant ou ascendant à charge. La distance est l’itinéraire routier le plus court entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

Le cas posé : une secrétaire administrative mutée à sa demande

Hypothèse : fonctionnaire de l’État, mariée, deux enfants, six ans dans son poste, mutation demandée sur un trajet routier de 550 km.

Volume : 14 + 22 + 3,5 × 2 = 43 m³. Produit : 43 × 550 = 23 650, donc au-delà de 5 000.

Indemnité de base : 1 137,88 + 0,07 × 23 650 = 1 137,88 + 1 655,50 = 2 793,38 €. Mutation demandée : 2 793,38 × 0,8 = 2 234,70 €.

Résultat : 2 234,70 € d’indemnité forfaitaire, plus 80 % des billets de la famille. La même mutation imposée par le service donnerait 2 793,38 × 1,2 = 3 352,06 €.

Pour un agent seul muté à sa demande à 100 km, le produit vaut 14 × 100 = 1 400. L’indemnité est de 568,94 + 252 = 820,94 €, réduite à 656,75 €. Les petites distances sont donc moins bien couvertes en proportion, à cause de la partie fixe.

Logement meublé ou même commune : les cas particuliers

Si l’administration vous loge en meublé, seule l’indemnité de transport des bagages est due : 303,53 € + 0,68 × D × P, où P est un poids forfaitaire de 0,6 tonne pour l’agent, 0,4 tonne pour le conjoint et 0,2 tonne par enfant. Un agent seul à 300 km reçoit 303,53 + 0,68 × 300 × 0,6 = 425,93 € avant majoration ou réduction.

Un déménagement dans la même commune peut être assimilé à un changement de résidence dans les cas prévus par l’article 17, par exemple pour occuper ou quitter un logement concédé par nécessité absolue de service. La distance est alors fixée à 5 km par l’article 2 de l’arrêté. Les trajets vers la Corse et les îles non reliées par un pont ouvrent un complément prévu aux articles 4 et 5.

Qui paie le déménagement selon le versant ?

Le barème est le même dans les trois versants : les décrets de la territoriale et de l’hospitalière renvoient aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437. Ce qui change, c’est le payeur. Dans l’État, le service gestionnaire paie. Dans la territoriale et l’hospitalière, c’est l’employeur d’accueil, sauf exceptions.

VersantTexteQui paieRapprochement de conjoint
État (FPE)Décret n° 90-437 du 28 mai 1990Le service gestionnaire au moment du paiementAucune durée exigée (art. 19)
Territoriale (FPT)Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001La collectivité d’accueil ; la collectivité d’origine dans les cas du 2° de l’article 9Aucune durée exigée, frais partagés à égalité entre les deux collectivités (art. 10 et 16)
Hospitalière (FPH)Décret n° 92-566 du 25 juin 1992L’établissement d’accueil ; l’établissement d’origine dans les cas du 1° de l’article 18Aucune durée exigée, frais partagés à égalité entre les deux établissements (art. 19 et 48)
Décrets n° 90-437, 2001-654 et 92-566 en vigueur, consultés sur Légifrance le 12 novembre 2026.

Dans la territoriale, un agent qui change de collectivité dépose donc sa demande auprès de son nouvel employeur. Dans l’hospitalière, la demande va de même à l’établissement d’accueil.

Quels délais respecter pour ne pas perdre l’indemnité ?

Le délai qui fait perdre le droit est celui de la demande : 12 mois à compter du changement de résidence administrative, à peine de forclusion, selon l’article 49 du décret n° 90-437. La forclusion signifie qu’une demande tardive est rejetée sans examen. Les deux autres délais concernent la famille et le versement.

  1. Dès l’arrêté de mutation. Demandez à votre service RH le formulaire de prise en charge et vérifiez le motif inscrit sur l’arrêté : il fixe le taux.
  2. Jusqu’à 3 mois avant le départ. L’indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative, si vous la demandez en avance.
  3. Dans les 9 mois après votre installation. Votre famille doit vous rejoindre dans ce délai pour que ses frais soient couverts. Pour la scolarité des enfants, elle peut aussi partir jusqu’à 9 mois avant vous.
  4. Dans les 12 mois après le changement de résidence. Déposez la demande complète auprès de l’administration qui paie, avec les justificatifs de domicile et de composition familiale.
  5. Dans l’année. Si votre famille ne vous a pas rejoint, l’indemnité doit être reversée en totalité ou en partie.

Ces délais sont identiques dans les trois versants : le décret n° 92-566 pose aussi les 12 mois et le versement trois mois avant. Gardez une copie datée de votre demande, c’est elle qui prouve que le délai a été tenu.

Le conjoint et les enfants sont-ils couverts ?

Oui, s’ils vivent habituellement sous votre toit et vous rejoignent dans les délais. Ce sont eux qui augmentent le volume forfaitaire : 22 m³ pour le conjoint, 3,5 m³ par enfant ou ascendant à charge. Le conjoint couvre aussi le partenaire de Pacs et le concubin.

Pour le conjoint, l’article 23 du décret n° 90-437 pose une condition de ressources. Ses ressources personnelles ne doivent pas dépasser le traitement minimum de la fonction publique, ou bien le total de ses ressources et de votre traitement brut ne doit pas dépasser trois fois et demie ce minimum. La condition disparaît quand votre conjoint a lui-même droit à l’indemnité, parce qu’il est aussi agent public muté.

Le même article interdit la double prise en charge : si l’employeur de votre conjoint a déjà remboursé le déménagement, l’administration ne le paie pas une seconde fois. Signalez-le dans votre demande, un remboursement indu se récupère sur la paie.

Quelles autres aides au déménagement pour un fonctionnaire ?

La principale est l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP), réservée à la première affectation, justement le cas que l’indemnité forfaitaire exclut. Elle concerne les fonctionnaires et contractuels de l’État qui changent de résidence pour leur premier poste. Elle vaut jusqu’à 700 €, et jusqu’à 1 500 € en zone tendue dite ALUR ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’AIP rembourse les frais d’entrée dans le logement : premier loyer, dépôt de garantie, frais d’agence, rédaction du bail, déménagement. La demande se fait en ligne sur le site de l’AIP, en principe dans les 12 mois qui suivent la signature du bail et les 24 mois qui suivent l’affectation. Ces délais étaient portés à 16 et 28 mois à la réouverture du site, au 12 novembre 2026.

Pas de jour de congé de droit pour déménager

Aucun texte n’accorde aux agents publics une absence pour déménagement. Beaucoup d’employeurs accordent une autorisation d’absence d’un ou plusieurs jours : demandez la règle de votre service RH et posez la demande tôt.

Dans la territoriale et l’hospitalière, l’AIP n’existe pas. L’aide au déménagement passe alors par l’action sociale de l’employeur, qui varie d’une collectivité ou d’un établissement à l’autre : interrogez le service RH ou l’organisme d’action sociale auquel votre employeur adhère.

Comment organiser le déménagement avec l’indemnité forfaitaire ?

Organisez-le comme un déménagement à vos frais, puis comparez la facture au forfait. L’administration ne choisit pas le déménageur et ne demande pas de devis : vous êtes libre de faire appel à un professionnel, de louer un utilitaire ou de combiner les deux. L’écart entre le forfait et le coût réel est pour vous, dans un sens comme dans l’autre.

Trois points pèsent sur cet écart. Le volume réel d’abord : une famille de quatre déménage souvent plus que les 43 m³ du barème. La date ensuite, puisque les mutations prennent souvent effet à la même période dans un corps, comme la rentrée pour les enseignants. La formule enfin, du chargement complet par le déménageur au simple transport des cartons.

Côté logement, les agents de l’État ont accès à des logements sociaux réservés par les préfectures, et chaque versant à des dispositifs propres. Une page dédiée les détaillera dans cette rubrique.

Questions fréquentes

Un fonctionnaire stagiaire a-t-il droit à l’indemnité de déménagement ?

Pas pour sa première nomination, qui est exclue. Le stagiaire de l’État peut en revanche demander l’AIP pour sa première affectation. Ses changements de résidence suivants sont indemnisés selon les règles communes.

Un agent contractuel muté est-il remboursé ?

Oui. Les articles 20 et 21 du décret n° 90-437 appliquent aux contractuels de l’État la majoration de 20 % pour un changement d’affectation imposé et la réduction de 20 % pour un changement demandé, avec la même condition de durée.

L’indemnité est-elle versée avant le déménagement ?

Elle peut l’être, au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative. Elle reste due sous condition : si la famille ne vous rejoint pas dans l’année, elle se reverse en tout ou en partie.

Que se passe-t-il si la demande arrive plus de 12 mois après la mutation ?

La demande d’indemnité est forclose si elle est présentée plus de 12 mois après le changement de résidence administrative. Le délai court à partir de l’affectation, pas de la date du déménagement : déposez la demande même si votre famille arrive plus tard.

Une mutation outre-mer suit-elle les mêmes règles ?

Non. Les départements d’outre-mer relèvent du décret n° 89-271 et l’étranger du décret n° 86-416, avec leurs propres durées : 4 ans pour une mutation demandée entre la métropole et un département d’outre-mer, selon la DGAFP.

Textes et sources

Texte ou organismeCe qu’il établitLien
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (articles 17, 20, 21, 23 à 26 et 49)État : changement de résidence, contractuels, conjoint et famille (9 mois), indemnité forfaitaire, demande sous 12 mois, versement 3 mois avant, reversementLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 90-437, article 18Indemnité majorée de 20 % : mutation d’office, poste vacant, promotion, réintégration, mobilité obligatoire (version du 1er décembre 2025)Légifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025, article 7Modification de l’article 18 du décret n° 90-437 au 1er décembre 2025Légifrance (article modifié), consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 90-437, article 19Mutation demandée : 80 %, 5 ans ou 3 ans, aucune durée pour rapprochement de conjoint, congés suspensifsLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006Transport des personnes lors du changement de résidencefonction-publique.gouv.fr (renvoi au décret), consulté le 12 novembre 2026
DGAFP, prise en charge des frais de changement de résidenceBénéficiaires, exclusions, durées outre-mer, textes DOM et étranger (décrets n° 89-271 et 86-416), mise à jour du 20 août 2025fonction-publique.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026
Code général de la fonction publique, article L512-19Priorités de mutation dans la fonction publique de l’ÉtatLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Arrêté du 26 novembre 2001 (articles 1 à 5)Formules de l’indemnité, volumes 14, 22 et 3,5 m³, poids des bagages, 5 km en même commune, Corse et îlesLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001Territoriale : renvoi au barème de l’ÉtatLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 2001-654, article 10Territoriale : 80 %, 5 ans ou 3 ans, rapprochement de conjointLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 2001-654, article 16 (et article 9)Territoriale : collectivité d’accueil, d’origine ou partage à égalitéLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 92-566 du 25 juin 1992, article 19Hospitalière : 80 %, 5 ans ou 3 ans, rapprochement de conjointLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 92-566, article 48 (et article 18)Hospitalière : établissement d’accueil, d’origine ou partage à égalité ; demande sous 12 moisLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)Première affectation, 700 € ou 1 500 €, dépenses couvertes, délais de dépôtaip.fonction-publique.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026