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Déménagement fonctionnaire : prise en charge, calcul de l’indemnité et délais

Déménagement fonctionnaire de police : indemnité, calcul et délais

Policier muté sur vœux, sur poste vacant ou en Corse : ce que l'administration verse pour le déménagement, le calcul sur un cas réel et le délai à ne pas manquer.

Mis à jour le 10 min de lecture

Sommaire 7 parties
  1. 1Quelle indemnité de déménagement pour un policier muté ?
  2. 2Combien touche un policier pour son déménagement ?
  3. 3Mutation en Corse ou outre-mer : ce qui change pour un policier
  4. 4Comment demander l’indemnité de déménagement sans la perdre ?
  5. 5Couple de policiers ou conjoint gendarme : une seule prise en charge
  6. 6Questions fréquentes
  7. 7Textes et sources

Un fonctionnaire de police muté à titre définitif dans une autre commune peut toucher l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. Elle relève du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, le texte de tous les agents civils de l’État. Pour une mutation obtenue au mouvement sur vos vœux, elle est versée à 80 %, après 5 ans dans la résidence précédente, ou 3 ans pour une première mutation dans le corps.

C’est un forfait : il ne dépend ni du devis ni de la facture d’un déménageur. Les règles communes aux trois versants sont sur la page aide au déménagement fonctionnaire ; celle-ci ne garde que ce qui change pour un policier. Le gendarme, militaire, suit un autre texte : le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007.

Ce qui fixe le montant, c’est le motif écrit dans votre arrêté de mutation et la présence ou non de la commune dans vos vœux.

En bref

  • Mutation sur vœux : forfait réduit de 20 %, après 5 ans ou 3 ans (article 19 du décret n° 90-437).
  • Premier poste en sortie d’école et déplacement d’office disciplinaire : aucune indemnité (article 22).
  • Corse : un complément de 691,21 € pour l’agent, 1 036,05 € pour le conjoint et 197,73 € par enfant s’ajoute au forfait.
  • Demande dans les 12 mois du changement de résidence administrative, à peine de forclusion (article 49).

Quelle indemnité de déménagement pour un policier muté ?

Un policier titulaire muté à titre définitif touche 120 %, 80 % ou rien du forfait, selon le motif de sa mutation. L’article 17 du décret définit le changement de résidence comme une affectation définitive dans une commune différente. Les articles 18, 19 et 22 classent ensuite chaque motif.

Situation du policierIndemnitéTexte
Mutation au mouvement, sur vos vœux80 %, après 5 ans dans la résidence (3 ans pour une 1re mutation dans le corps)Décret n° 90-437, art. 19, 1°
Rapprochement de conjoint ou de partenaire de Pacs80 %, sans durée, si la nouvelle résidence est dans le département du conjoint ou un département limitropheArt. 19
Poste resté vacant sans candidat, commune absente de vos vœuxForfait majoré de 20 %Art. 18, 2°
Suppression, transfert ou transformation de votre serviceForfait majoré de 20 %Art. 18, 1°
Mêmes cas, commune figurant dans vos vœux80 %Art. 18, dernier alinéa
Nomination dans un autre corps, par exemple gardien devenu officierForfait majoré de 20 %Art. 18, 3°
Premier poste après l’école, comme stagiaireAucune (première nomination)Art. 22
Déplacement d’office prononcé comme sanctionAucuneArt. 22
Affectation provisoireAucune, sauf affectation conservée au moins deux ans dans certains casArt. 22
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, articles 18 (version du 1er décembre 2025), 19 et 22, consultés sur Légifrance le 12 novembre 2026.

Le dernier alinéa de l’article 18 est le piège propre aux mouvements de la police. Une restructuration ou un poste vacant donne 120 %. Mais si la commune d’arrivée figurait parmi vos vœux, le taux retombe à 80 %, avec la condition de durée.

Les policiers adjoints, contractuels, relèvent des articles 20 et 21 : mêmes taux, même condition de 5 ans pour un changement demandé. Les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police suivent les mêmes articles que les actifs.

Ces règles sont celles de l’État, dont relève la police nationale. Un policier municipal, agent de la territoriale, suit le décret n° 2001-654 ; la fonction publique hospitalière a le sien, le décret n° 92-566. Les taux de 80 % et les durées de 5 ans ou 3 ans y sont les mêmes.

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Combien touche un policier pour son déménagement ?

Un gardien de la paix marié, deux enfants, muté sur sa demande de Paris à Toulouse, touche environ 2 550 € de forfait. Le transport de la famille s’y ajoute, remboursé à 80 %. Le forfait se calcule sur le volume de mobilier réglementaire (V) multiplié par la distance (D), selon l’arrêté du 26 novembre 2001.

Le volume est fixé par le texte : 14 m³ pour l’agent, 22 m³ pour le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, 3,5 m³ par enfant ou ascendant à charge. Ce que contient réellement le camion ne compte pas.

Le cas posé : un gardien de la paix muté de Paris à Toulouse

Titulaire, affecté à Paris depuis 7 ans, il obtient Toulouse au mouvement sur ses vœux. Sa conjointe et leurs deux enfants le suivent. Distance retenue : 680 km.

Volume : 14 + 22 + 3,5 + 3,5 = 43 m³. Produit V × D : 43 × 680 = 29 240, au-dessus de 5 000. Formule : 1 137,88 + 0,07 × 29 240 = 1 137,88 + 2 046,80 = 3 184,68 €.

Mutation demandée, donc réduction de 20 % : 3 184,68 × 0,8 = 2 547,74 €.

Résultat : 2 547,74 € de forfait. Muté sur un poste vacant hors de ses vœux, le même foyer toucherait 3 184,68 € majorés de 20 %, soit 3 821,62 €.

Pour un produit V × D d’au plus 5 000, la formule devient 568,94 + 0,18 × V × D. Refaites le calcul avec votre foyer et votre distance : votre gestionnaire doit retrouver le même montant.

Mutation en Corse ou outre-mer : ce qui change pour un policier

Vers la Corse, le décret n° 90-437 s’applique et un complément forfaitaire s’ajoute ; vers un département d’outre-mer, c’est un autre décret, avec une durée de 4 ans. L’article 4 de l’arrêté du 26 novembre 2001 fixe le complément corse par membre du foyer.

Pour le foyer du cas posé, muté entre le continent et la Corse, le complément vaut 691,21 + 1 036,05 + 197,73 × 2 = 2 122,72 €. Il s’ajoute à l’indemnité calculée par la formule V × D. Pour une île côtière sans pont ni chaussée, l’article 5 accorde la moitié de ces montants.

DestinationTexte applicableMutation demandée
Métropole continentaleDécret n° 90-437 et arrêté du 26 novembre 200180 %, après 5 ans (3 ans pour une 1re mutation dans le corps)
CorseMêmes textes, complément de l’article 4 de l’arrêtéMêmes conditions, plus le complément
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La RéunionDécret n° 89-271, art. 1980 %, après 4 ans en métropole ou dans le département d’outre-mer
Mayotte, séjour réglementéDécret n° 89-271, art. 19Durée ramenée à 2 ans, sans réduction de 20 %
Nouvelle-Calédonie, Polynésie et autres collectivitésDécret n° 98-844 du 22 septembre 1998Règles propres à ce décret
Arrêté du 26 novembre 2001 (articles 4 et 5), décret n° 89-271 (article 19, version du 1er décembre 2025) et fiche fonction-publique.gouv.fr (mise à jour du 20 août 2025), consultés le 12 novembre 2026.

Pour l’outre-mer, les périodes passées entre la métropole et les départements d’outre-mer ne comptent pas dans les 4 ans. Un policier qui revient de La Réunion après 3 ans, à sa demande, n’a donc pas encore la durée requise.

Comment demander l’indemnité de déménagement sans la perdre ?

La demande se dépose auprès de votre service gestionnaire dans les 12 mois du changement de résidence administrative. Pour la plupart des policiers, c’est le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone d’affectation ; votre service RH vous donne le formulaire et l’adresse.

  1. Gardez votre arrêté de mutation. Il porte le motif, donc le taux de 80 % ou de 120 %, et la date de prise de poste.
  2. Déposez avant 12 mois. Le délai court depuis le changement de résidence administrative, pas depuis le jour du camion.
  3. Faites venir la famille dans les 9 mois. Le conjoint et les enfants doivent vous rejoindre dans les neuf mois de votre installation pour compter dans le volume.
  4. Prouvez l’arrivée de la famille dans l’année. Le texte ne demande aucune facture de déménageur, seulement la preuve que chaque membre compté vous a rejoint.

Double résidence prolongée : risque de reversement

L’article 49 du décret rend l’indemnité définitive seulement si la famille a rejoint la nouvelle résidence dans l’année. Sinon, elle se reverse en totalité ou en partie.

Le forfait peut être payé au plus tôt trois mois avant le changement de résidence. Déménager vous-même avec un utilitaire de location ne vous en prive pas : le montant reste celui de la formule.

Couple de policiers ou conjoint gendarme : une seule prise en charge

Deux policiers mutés ensemble ne touchent pas deux fois le déménagement du foyer. L’article 23 du décret exclut les frais de la famille déjà pris en charge par l’employeur du conjoint. Il en va de même si ce conjoint est gendarme et indemnisé au titre du régime militaire.

Un conjoint qui n’est pas agent public compte dans les 22 m³ sous condition de ressources. Elles ne doivent pas dépasser le traitement minimum de la fonction publique, ou celles du couple 3,5 fois ce minimum.

Les autres corps de l’État appliquent le même décret avec leurs propres mouvements. Pour comparer avec l’Éducation nationale, voir l’aide au déménagement enseignant.

Questions fréquentes

Un gardien de la paix sorti d’école a-t-il une aide pour s’installer ?

Pas l’indemnité de changement de résidence, exclue pour la première nomination. Il peut demander l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) : 700 €, ou 1 500 € en zone tendue ou en quartier prioritaire, dans la limite des dépenses réelles. La prime spéciale d’installation vise le premier emploi en Île-de-France ou dans l’agglomération lilloise, sous condition d’indice.

Faut-il passer par un déménageur professionnel pour être indemnisé ?

Non. L’indemnité est forfaitaire et l’article 49 du décret n° 90-437 ne demande que la preuve de l’installation de la famille. Le devis sert à savoir ce qui restera à votre charge.

L’indemnité de déménagement d’un policier est-elle imposable ?

Non, tant que vous restez à la déduction forfaitaire de 10 %. Si vous déduisez vos frais de déménagement au réel, le BOFiP impose d’ajouter l’indemnité à votre rémunération imposable.

Un policier adjoint contractuel a-t-il droit à l’indemnité ?

Oui, dans les cas des articles 20 et 21 du décret n° 90-437, avec les mêmes taux que les titulaires. Nommé ensuite gardien de la paix, il peut être indemnisé s’il remplit la durée de 5 ans, mais sans cumul avec la prime spéciale d’installation.

Peut-on toucher l’indemnité à chaque mutation ?

Oui, à chaque changement de résidence qui y ouvre droit. Pour une nouvelle mutation demandée, il faut de nouveau 5 ans dans la résidence. Disponibilité, congé parental, congé de longue maladie et de longue durée ne comptent pas.

Textes et sources

Texte ou organismeCe qu’il établitLien
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (articles 17, 20, 21 et 23)Changement de résidence, contractuels, conjoint, 9 mois et conditions de ressourcesLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 90-437, article 18Forfait majoré de 20 % (mutation d’office, poste vacant, autre corps) et retour à l’article 19 pour une commune demandée, version du 1er décembre 2025Légifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 90-437, article 19Mutation demandée : 80 %, 5 ans ou 3 ans, rapprochement de conjointLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 90-437, article 22Aucune indemnité : première nomination, stage, déplacement d’office, affectation provisoireLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 90-437, article 49Demande sous 12 mois à peine de forclusion, paiement anticipé, justification dans l’année, reversementLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Arrêté du 26 novembre 2001Volumes de 14, 22 et 3,5 m³, formules, complément Corse (article 4) et îles côtières (article 5)Légifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, article 10Territoriale (policiers municipaux) : 80 %, 5 ans ou 3 ans, rapprochement de conjointLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 92-566 du 25 juin 1992, article 19Hospitalière : 80 %, 5 ans ou 3 ans, rapprochement de conjointLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 89-271 du 12 avril 1989, article 19Départements d’outre-mer : 120 % ou 80 %, 4 ans, Mayotte 2 ans, version du 1er décembre 2025Légifrance, consulté le 12 novembre 2026
Fonction publique, « La prise en charge des frais de changement de résidence »Textes par destination, décret n° 98-844 pour les collectivités d’outre-mer, décret n° 2007-640 pour les militaires (mise à jour du 20 août 2025)fonction-publique.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026
Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)700 € ou 1 500 €, première affectation (mise à jour du 11 juin 2026)fonction-publique.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026
Décret n° 89-259 du 24 avril 1989Prime spéciale d’installation : premier emploi en Île-de-France ou agglomération lilloise, condition d’indiceLégifrance, consulté le 12 novembre 2026
BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, paragraphe 270Frais de déménagement en frais réels, indemnité à ajouter au revenu imposablebofip.impots.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026