Fonction publique : statut, trois versants, catégories et carrière du fonctionnaire
Droits et devoirs du fonctionnaire : ce que dit le Code général de la fonction publique
Liberté d'opinion, grève, protection fonctionnelle, probité, neutralité, secret : les droits et devoirs du fonctionnaire article par article du CGFP, avec ce que coûte une heure de grève selon le versant et les sanctions encourues.
Sommaire 9 parties
- 1Quels sont les droits et devoirs du fonctionnaire ?
- 2Les droits du fonctionnaire dans le Code général de la fonction publique
- 3Le droit de grève du fonctionnaire : ce que coûte une heure selon le versant
- 4Les obligations des fonctionnaires dans le service
- 5Les devoirs déontologiques : probité, neutralité, secret
- 6Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations ?
- 7Sur le même sujet
- 8Questions fréquentes
- 9Textes et sources
Les droits et devoirs du fonctionnaire sont écrits dans le Code général de la fonction publique (CGFP), en vigueur depuis le 1er mars 2022. Côté droits : liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève, rémunération après service fait, protection fonctionnelle. Côté devoirs : l’article L121-1 impose à tout agent public d’exercer ses fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité », puis viennent la neutralité, le secret, la discrétion et l’obéissance.
Ces règles forment le socle commun de la fonction publique : elles valent dans l’État, la territoriale et l’hospitalière, et la plupart visent l’« agent public », donc aussi le contractuel. Ce qui change d’un versant à l’autre tient surtout aux modalités : la retenue en cas de grève, le service minimum, certaines sanctions. Le manquement à un devoir est une faute disciplinaire, poursuivable pendant trois ans.
En bref
- Droits et obligations figurent aux livres I et II du CGFP ; la loi du 13 juillet 1983 n’est plus la référence en vigueur.
- Une heure de grève coûte 1/30e de la rémunération mensuelle dans l’État, mais 1/151,67e dans la territoriale et l’hospitalière.
- L’administration a 3 ans après avoir connu les faits pour engager une procédure disciplinaire (article L532-2).
Quels sont les droits et devoirs du fonctionnaire ?
Le fonctionnaire a cinq grands droits et une dizaine d’obligations, tous inscrits au CGFP. Le titre Ier du livre Ier pose les droits, le titre II les obligations. Le tableau ci-dessous les rassemble avec leur article.
| Droit ou devoir | Ce que dit le texte | Article du CGFP |
|---|---|---|
| Liberté d’opinion | Garantie à tous les agents publics | L111-1 |
| Droit syndical | Créer un syndicat, y adhérer, y exercer un mandat | L113-1 |
| Droit de grève | Exercé « dans le cadre des lois qui le réglementent » | L114-1 |
| Rémunération | Due après service fait | L115-1 |
| Protection fonctionnelle | Défense et réparation par l’employeur pour les faits liés aux fonctions | L134-1 et suivants |
| Dignité, impartialité, intégrité, probité | Les quatre exigences générales | L121-1 |
| Neutralité et laïcité | Aucune manifestation de ses opinions religieuses en service | L121-2 |
| Exclusivité | Toute l’activité professionnelle aux tâches confiées | L121-3 et L123-1 |
| Conflit d’intérêts | Le prévenir ou le faire cesser immédiatement | L121-4 et L121-5 |
| Secret et discrétion | Ne pas divulguer ce qui est connu dans les fonctions | L121-6 et L121-7 |
| Information du public | Répondre aux demandes, sous réserve du secret | L121-8 |
| Obéissance | Suivre les instructions, sauf ordre manifestement illégal | L121-10 |
Le devoir de réserve n’apparaît pas dans ce tableau, et ce n’est pas un oubli : aucun article du CGFP ne l’écrit. Il vient de la jurisprudence administrative, ce qui explique qu’il varie selon le poste et le contexte.
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Les droits du fonctionnaire dans le Code général de la fonction publique
Les droits du fonctionnaire protègent sa liberté de penser, son action collective et sa sécurité dans le poste. Ils ne sont pas absolus : chacun s’exerce dans les limites fixées par les obligations du titre II.
Liberté d’opinion, droit syndical et non-discrimination
La liberté d’opinion est garantie aux agents publics par l’article L111-1. Elle porte sur ce que l’agent pense, pas sur ce qu’il peut exprimer en service : là, la neutralité s’impose. Aucune distinction ne peut être faite entre agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur origine, de leur état de santé ou de leur handicap. Le droit syndical (L113-1) permet de créer un syndicat, d’y adhérer et d’y exercer un mandat.
Rémunération après service fait
L’agent a droit à une rémunération « après service fait » (article L115-1). Le versant ne change rien au principe : sans service, pas de paie. C’est ce qui fonde la retenue pour grève et pour absence injustifiée. La composition de la paie (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes) relève du livre VII du code.
La protection fonctionnelle de l’agent public
L’employeur doit protéger l’agent attaqué ou poursuivi à raison de ses fonctions (articles L134-1 à L134-12). Sont couverts les violences, le harcèlement, les menaces, les injures, la diffamation et l’outrage, ainsi que les poursuites pour une faute de service. La protection vaut pour le fonctionnaire, le contractuel et l’ancien agent, pour des faits survenus pendant l’emploi. Elle peut aller jusqu’au conjoint, aux enfants et aux ascendants directs dans certains cas.
Elle se demande par écrit à l’administration qui employait l’agent à la date des faits, preuves à l’appui. L’administration peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’un avocat choisi librement, et réparer le préjudice avant de se retourner contre l’auteur. La seule exclusion est la faute personnelle : un acte détaché du service, commis pour un intérêt privé.
Deux mois de silence valent refus
Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection. Mais sans réponse 2 mois après réception, la demande est réputée refusée, et le délai de recours contentieux de deux mois court à partir de ce refus implicite. Une protection accordée ne peut plus être retirée rétroactivement après 4 mois, sauf fraude.
Le droit de grève du fonctionnaire : ce que coûte une heure selon le versant
Le fonctionnaire peut faire grève, mais la retenue sur salaire n’est pas la même dans les trois versants. Dans l’État, elle est de 1/30e par jour, même pour une heure d’arrêt : c’est la règle du trentième indivisible. Dans la territoriale et l’hospitalière, elle est proportionnelle à la durée : 1/30e la journée, 1/60e la demi-journée, 1/151,67e par heure.
La retenue porte sur le traitement, l’indemnité de résidence, les primes et indemnités ; les primes annuelles sont ramenées à une moyenne mensuelle. Le supplément familial de traitement est maintenu. Pour plusieurs jours consécutifs, tous les jours se comptent du premier au dernier, y compris ceux qui ne sont pas travaillés.
Le cas posé : une heure de grève, deux versants
Hypothèse : deux agents touchent chacun 2 400 € brut par mois (traitement, indemnité de résidence et primes). Le premier est secrétaire administratif dans un ministère, le second rédacteur territorial. Tous deux font une heure de grève.
État : 2 400 € ÷ 30 = 80 € retenus, la journée entière étant décomptée. Territoriale : 2 400 € ÷ 151,67 = 15,82 € retenus.
Résultat : pour la même heure, l’agent de l’État perd cinq fois plus. Une grève le vendredi et le lundi suivant lui coûte 4/30e, soit 320 €, car le samedi et le dimanche se comptent.
Préavis, service minimum et déclaration de 48 heures
Le préavis doit parvenir à l’autorité hiérarchique 5 jours francs avant la grève. Il est déposé par un syndicat représentatif au niveau national, dans la catégorie, l’administration ou le service concerné, et précise motifs, lieu, heure de début et durée. La grève tournante, la grève politique et l’occupation des locaux sont interdites ; la grève perlée et la grève du zèle ne sont pas des grèves et exposent à une sanction.
| Versant | Retenue | Continuité du service |
|---|---|---|
| État (FPE) | 1/30e par jour, indivisible | Service minimum dans certains services ; déclaration 48 h à l’avance pour les enseignants du premier degré ; réquisition possible |
| Territoriale (FPT) | Proportionnelle : 1/30e, 1/60e, 1/151,67e par heure | Accord local ou délibération pour la collecte des déchets, les transports, les crèches, la restauration collective, l’accueil périscolaire ; déclaration individuelle 48 h à l’avance, renoncement 24 h avant |
| Hospitalière (FPH) | Proportionnelle, comme la FPT | Le directeur organise le service minimum et peut assigner un gréviste par lettre individuelle |
Les fonctionnaires privés du droit de grève
Certains agents de l’État n’ont pas le droit de grève : policiers actifs (dont les CRS), personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, magistrats judiciaires, militaires, et une partie des agents des systèmes d’information du ministère de l’Intérieur.
Les obligations des fonctionnaires dans le service
Le fonctionnaire doit tout son temps de travail à ses missions, exécute les ordres et répond de ce qu’il fait. L’article L121-9 précise qu’il est responsable de l’exécution de ses tâches, quel que soit son rang, et que la responsabilité d’un subordonné ne dégage pas celle du chef.
Obéissance hiérarchique et ordre manifestement illégal
L’agent doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre est « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » (article L121-10). Les deux conditions sont cumulatives : un ordre simplement contestable s’exécute, quitte à faire part de son désaccord par écrit. Refuser un ordre légal est une faute.
Exclusivité et cumul d’activités
L’agent consacre « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées » (L121-3). L’article L123-1 lui interdit en principe toute activité privée lucrative à titre professionnel, et en particulier de :
- créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou certaines entreprises artisanales et micro-entreprises ;
- participer aux organes de direction d’une société ou d’une association à but lucratif ;
- donner des consultations, faire des expertises ou plaider contre une personne publique ;
- prendre des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration ou en lien avec elle ;
- cumuler deux emplois permanents à temps complet.
Des dérogations existent (activité accessoire autorisée, création d’entreprise à temps partiel, agent à temps non complet), dans les articles qui suivent L123-1. Elles se demandent avant de commencer, jamais après.
Les devoirs déontologiques : probité, neutralité, secret
Les devoirs déontologiques encadrent la façon d’exercer : sans parti pris, sans intérêt personnel, sans divulguer ce que l’on sait. Ils suivent l’agent hors du bureau quand ses actes rejaillissent sur sa fonction.
Dignité, probité et conflit d’intérêts
Dignité, impartialité, intégrité et probité (L121-1) interdisent d’utiliser sa fonction pour un avantage personnel ou d’accepter un cadeau qui l’achète. L’agent doit aussi « prévenir ou faire cesser immédiatement » tout conflit d’intérêts (L121-4). L’article L121-5 le définit comme toute interférence entre un intérêt public et d’autres intérêts, publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. L’apparence suffit.
La probité se contrôle aussi à l’entrée : certaines condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire ferment l’accès au statut, comme l’explique la page fonctionnaire casier judiciaire.
Le référent déontologue répond avant d’agir
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue (article L124-2) sur un cumul, un cadeau ou un conflit d’intérêts. Son avis ne remplace pas la décision du chef de service, mais il trace la bonne foi de l’agent.
Neutralité et laïcité
En service, l’agent est tenu à la neutralité et au respect de la laïcité, et doit s’abstenir de manifester ses opinions religieuses (L121-2). Concrètement : pas de signe religieux marquant une appartenance, pas de prosélytisme, un traitement égal de chaque usager. La liberté de conscience reste entière hors service.
Secret professionnel, discrétion et devoir de réserve
Le secret professionnel (L121-6) protège les informations sur les usagers : santé, situation familiale, finances. Le révéler hors des cas autorisés est un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Il cède dans certains cas, notamment avec l’accord de l’usager ou pour une procédure judiciaire.
La discrétion professionnelle (L121-7) protège l’administration : ses dossiers, ses projets, son fonctionnement. Seule la hiérarchie peut la lever. Sa violation n’est pas un délit, mais une faute disciplinaire. Le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (L121-8) s’exerce sous réserve de ces deux obligations.
Le devoir de réserve impose la retenue dans l’expression de ses opinions personnelles, à l’écrit comme à l’oral, y compris sur les réseaux sociaux et hors du temps de travail. Il vise la manière, pas le fond. Il pèse plus lourd sur un cadre de direction que sur un agent d’exécution, et reste dû en disponibilité ou pendant une suspension.
Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations ?
Un manquement aux obligations expose à une sanction disciplinaire choisie parmi quatre groupes (article L533-1), du simple avertissement à la révocation. Le contractuel relève d’une échelle propre, plus courte.
| Niveau | Fonctionnaire | Contractuel (État) |
|---|---|---|
| 1er groupe | Avertissement, blâme, exclusion de 3 jours au plus | Avertissement, blâme, exclusion de 3 jours au plus |
| 2e groupe | Radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion de 4 à 15 jours, déplacement d’office (État seulement) | Exclusion de 4 jours à 6 mois (CDD) ou à 1 an (CDI) |
| 3e groupe | Rétrogradation au grade inférieur, exclusion de 16 jours à 2 ans | Pas d’équivalent |
| 4e groupe | Mise à la retraite d’office, révocation | Licenciement sans préavis ni indemnité |
Délai de 3 ans, droits de la défense et conseil de discipline
L’administration ne peut plus engager de poursuites 3 ans après avoir eu connaissance effective des faits (article L532-2) ; des poursuites pénales suspendent ce délai jusqu’à la décision définitive. Avant toute sanction, l’agent est informé des faits reprochés, consulte l’intégralité de son dossier, se fait assister du défenseur de son choix et peut garder le silence. Au-delà du 1er groupe, le conseil de discipline est consulté, sur convocation au moins 15 jours avant.
Effacement du dossier et recours
L’avertissement n’est jamais inscrit au dossier. Le blâme et l’exclusion de 3 jours au plus s’effacent après 3 ans sans nouvelle sanction. La sanction se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification ; un recours gracieux prolonge ce délai, mais aucun recours ne suspend la sanction, sauf référé-suspension. La procédure la plus lourde reste la radiation ou la révocation : la page peut on licencier un fonctionnaire détaille les cas de fin de fonctions.
Sur le même sujet
Ces droits et obligations sont communs aux trois versants ; l’organisation propre aux ministères et à leurs services est présentée sur la page consacrée à la fonction publique d etat.
Questions fréquentes
Un contractuel a-t-il les mêmes devoirs qu’un fonctionnaire ?
Oui pour l’essentiel. Les articles L121-1 à L121-10 visent « l’agent public », que l’article L7 du CGFP définit comme le fonctionnaire et l’agent contractuel. Seule l’échelle des sanctions diffère.
Un fonctionnaire peut-il critiquer son administration sur les réseaux sociaux ?
Il le peut avec mesure. Le devoir de réserve sanctionne la forme (vocabulaire, publicité des propos, rang de l’auteur), pas l’opinion. Un propos outrancier et public d’un cadre identifiable expose davantage qu’une critique modérée d’un agent d’exécution.
Un fonctionnaire doit-il signaler un délit dont il a connaissance ?
Oui. L’article 40 du code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire qui acquiert, dans ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit à en aviser le procureur de la République. Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce signalement.
La protection fonctionnelle couvre-t-elle le harcèlement par un collègue ?
Oui. Le harcèlement figure parmi les atteintes couvertes, que l’auteur soit un usager, un collègue ou un supérieur. L’administration doit faire cesser les agissements et peut prendre en charge les frais de procédure.
La loi Le Pors de 1983 s’applique-t-elle encore ?
Non pour l’essentiel. Ses articles sur les droits et obligations ont été repris dans le CGFP par l’ordonnance n° 2021-1574, entrée en vigueur le 1er mars 2022. Un courrier ou un recours se fonde désormais sur l’article L du code.
Textes et sources
| Texte ou organisme | Ce qu’il établit | Lien |
|---|---|---|
| Article L121-1 du CGFP | Dignité, impartialité, intégrité et probité | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L532-2 du CGFP | Délai de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L111-1 du CGFP | Liberté d’opinion des agents publics | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L113-1 du CGFP | Droit syndical | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L114-1 du CGFP | Droit de grève dans le cadre des lois | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L115-1 du CGFP | Rémunération après service fait | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L134-1 du CGFP | Protection fonctionnelle de l’agent et de l’ancien agent | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L121-2 du CGFP | Neutralité, laïcité, égalité de traitement | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L121-3 du CGFP | Intégralité de l’activité aux tâches confiées | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L123-1 du CGFP | Interdictions de cumul d’activités (version depuis le 1er janvier 2023) | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L121-4 du CGFP | Obligation de prévenir ou faire cesser un conflit d’intérêts | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L121-5 du CGFP | Définition du conflit d’intérêts | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Articles L121-6 et L121-7 du CGFP | Secret professionnel et discrétion professionnelle | Légifrance (L121-6) et Légifrance (L121-7), consultés le 12 novembre 2026 |
| Article L121-8 du CGFP | Devoir d’information du public | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L121-10 du CGFP | Obéissance hiérarchique et ordre manifestement illégal | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L121-9 du CGFP | Responsabilité de l’agent dans l’exécution des tâches | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L124-2 du CGFP | Droit de consulter un référent déontologue | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L533-1 du CGFP | Les quatre groupes de sanctions des fonctionnaires | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Service-public.gouv.fr, droit de grève dans la fonction publique | Préavis, retenue par versant, service minimum, agents privés du droit de grève (fiche vérifiée le 3 mars 2026) | service-public.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026 |
| Service-public.gouv.fr, protection fonctionnelle de l’agent agressé | Bénéficiaires, demande, refus implicite à 2 mois, retrait à 4 mois (fiche vérifiée le 6 février 2026) | service-public.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026 |
| Service-public.gouv.fr, réserve, discrétion, neutralité et secret | Portée du devoir de réserve, peine du secret professionnel (fiche vérifiée le 3 février 2025) | service-public.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026 |
| Fonction-publique.gouv.fr (DGAFP), la discipline dans la fonction publique de l’État | Sanctions des contractuels, effacement, droits de la défense, conseil de discipline, recours | fonction-publique.gouv.fr, consulté le 12 novembre 2026 |
| Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 | Partie législative du CGFP, en vigueur le 1er mars 2022 | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article L7 du CGFP | L’agent public désigne le fonctionnaire et l’agent contractuel | Légifrance, consulté le 12 novembre 2026 |
| Article 40 du code de procédure pénale | Signalement au procureur des crimes et délits connus dans les fonctions | Lien non vérifié ; obligation rappelée par la page d’origine, consulté le 12 novembre 2026 |